La crise sanitaire a eu des impacts sur plusieurs domaines en général et sur le marché immobilier en particulier. Dans le domaine de l’immobilier, ces conséquences ont entraîné la prise de décisions importantes sur le plan juridique. Quel est l’impact juridique de la crise sanitaire sur le marché de l’immobilier ?
Quelles sont les conséquences juridiques de la crise sanitaire sur le non-paiement des loyers ?
La crise liée à la COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des décisions importantes pour régulariser le marché de l’immobilier. Dès le début de la crise, plusieurs lois ont été adoptées en urgence. Le lien https://www.goethe-avocats.com/actualites/ fournit plus d’informations sur elles.
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Deux lois ont été adoptées le 25 mars de l’année 2020. La première, ordonnance 304, stipule le maintien des différents contrats du syndic de copropriété en exercice au début de la pandémie. La deuxième loi est l’ordonnance 331. Cette dernière exige que les expulsions locatives soient suspendues durant la période hivernale.
Le 31 mars de la même année, grâce au décret 378, le gouvernement a mis en place un régime visant l’arrêt des sanctions pour non-paiement de loyers de certaines entreprises. Ainsi, les propriétaires des logements ne peuvent pas renvoyer les entreprises qui louent les immeubles pendant la crise sanitaire.
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Quel est l’impact de la crise sanitaire sur la signature des actes juridiques ?
La crise sanitaire n’a pas impacté uniquement le paiement des loyers et différentes charges liées à l’immobilier. Elle a aussi eu des effets importants sur la signature des actes juridiques. Certaines lois ont été votées afin de faciliter les activités liées au marché de l’immobilier tout en réduisant l’ampleur de la pandémie.
Avant la crise sanitaire, les actes juridiques devaient être signés en présence de tous les acteurs concernés. Avec l’arrivée de la crise qui ne permet pas la proximité, ces documents devront être signés à distance. Pour cela, le gouvernement a mis en place une loi le 3 avril 2020. C’est le décret 395 qui autorise la signature de tous les actes notariés liés à la vente immobilière.
Quelles sont les perspectives d’avenir liées au marché immobilier suite à la crise sanitaire ?
Les différentes décisions prises par le gouvernement durant la crise sanitaire ont un impact important sur le futur du secteur immobilier. Une analyse menée par la directrice en stratégie et communication de finance-conseil, Sophie Thong Ho, a démontré que les différents taux pourraient augmenter jusqu’à plus de 0,15 %.
Selon l’organisme Xerfi qui a aussi réalisé une étude, les prix de l’immobilier pourraient croître de façon significative après la crise sanitaire. Cette augmentation concerne principalement les résidences qui se situent dans les grandes villes. L’augmentation rapide des prix pourrait aussi impacter le coût des impôts à payer par les propriétaires des biens immobiliers.